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Echanges entre la MFP et les Organismes de prise en charge des risques d’accident de la circulation routière

Consciente des difficultés auxquelles elle faisait face dans l’exécution de sa mission en général et plus particulièrement en voulant satisfaire autant que possible les attentes des assurés, la MFP a toujours favorisé le partenariat.  C’est dans ce cadre que des conventions de collaboration ont été signées avec les prestataires de soins. Ces derniers ont l’obligation de dispenser les soins nécessités par l’état de santé de l’affilié.

Dans la mise en application de ces conventions, l’Article 31.a de la loi du 01/05 du 10 septembre 2002 Portant Réforme du Régime d’Assurance-Maladie Maternité des Agents Publiques et Assimilés donne une précision sur la pathologie que l’organisme d’assurance maladie prend en charge.

En effet, L’Assurance –maladie-maternité prend à sa charge tout état pathologique quelle qu’en soit l’origine, maladie ou accident à l’exception toutefois des actes médicaux pratiqués en vue de la délivrance d’un certificat et des maladies ou blessures qui relèvent d’une réglementation particulière, notamment la législation sur la protection des risques professionnels et sur la responsabilité de droit commun.

Selon l’article 58 de la même loi, « Lorsque l’événement ouvrant droit aux prestations que l’organisme aura pris en charge est dû à la faute du tiers, l’organisme est d’office subrogé dans les droits contre le tiers responsable.

Malgré les articles 31 et 58 de la loi n° 1/05, les assurés victimes d’accidents de la circulation routière ont toujours rencontré des difficultés pour accéder aux soins médicaux. Cette situation était provoquée par l’absence du respect de l’article 58  par les assurances responsables d’accidents de la circulation routière dont les assurés ont été victimes.

 En effet, le remboursement de la facture des soins médicaux payée par la Mutuelle en lieu et place d’une assurance quelconque reste problématique. Plusieurs raisons ont été avancées.

C’est dans le but de trouver  les voies et moyens pour que la Mutuelle de la Fonction Publique et  les compagnies d’assurances, chacune en ce qui le concerne, mette en exécution les dispositions des articles 31.a et 58 de la loi n° 1/05 du 10 septembre 2002  que la Mutuelle de la Fonction Publique a organisé un atelier de deux jours qui a réuni tous les concernés à l’Hôtel Royal Palace de Bujumbura du 26 au 27 mars 2018 en vue de trouver un terrain d’entente sous le thème : « La Mutuelle de la fonction publique  engagée à dialoguer avec les compagnies d’assurance pour améliorer les conditions d’accès aux soins médicaux a ses affilies victimes d’accidents».

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